Conditions Générales de Vente Réunions et Evenements
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations liées à l'organisation d’événements, (notamment réunions, hébergement, restauration), fournies par l’Hôtel Dames Des Arts, ci–après dénommé l’« Hôtel ».
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») sont adressées à l’organisateur de l’événement, ci-après dénommé le « Client », en même temps que le Contrat de Vente « Groupes » (ci-après le « contrat ») afin de lui permettre d’effectuer sa réservation.
Toute réservation implique donc de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, communications verbales etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes C.G.V., les dispositions du contrat sont seules applicables.
ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Le Client doit confirmer sa réservation avant la date d’option indiquée au devis et retourner à l’hôtel, un exemplaire du contrat et des CGV dûment daté, paraphés sur chaque page et signés par le Client, revêtu de la mention «Bon pour accord » et de son cachet
Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 9 qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, le ou les établissements ne confirment pas la réservation et ne garantissent pas la disponibilité des espaces/chambres réservés.
Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées aux articles 9 et 5 des présentes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ORGANISATION DE L’EVENEMENT
1/ Chambres
Le Client doit adresser par écrit (courrier ou courriel) à l’Hôtel au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée prévue des participants, un document fourni par l’hôtel (rooming list) contenant la liste nominative des participants mentionnant, le cas échéant, le nom de leur responsable.
Cette rooming -list ne sert pas nécessairement de base à la facturation définitive. Toute réduction du nombre de participants mentionné dans la rooming list est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 5 des présentes conditions.
Les chambres réservées sont mises à disposition des participants à partir de 15 heures le jour d'arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à midi le jour du départ, tout dépassement de ce délai entraînant la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
2/services annexes
Dans tous les cas où des services annexes, tels qu'un orchestre, des hôtesses, du personnel de sécurité ou tout type de divertissement, sont fournis directement par le client sans l'intervention de l'Hôtel, ces services doivent être décrits par écrit à l'Hôtel au plus tard 15 jours avant le premier jour de la manifestation, accompagnés des documents légaux officiels (permis de travail, identification de la société, etc.).
Lorsque ces prestations sont fournies par des prestataires extérieurs, le client est tenu d'en informer l'Hôtel par écrit au plus tard 15 jours avant le premier jour de la manifestation. L'Hôtel ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non fourniture du service concerné ou de tout dommage lié aux services concernés.
3/ décorations et aménagements particuliers
Le client doit soumettre à l'approbation écrite de l'Hôtel, au plus tard 15 jours avant le premier jour de la manifestation, toute demande exceptionnelle non spécifiée dans les présentes pour tout aménagement particulier des appartements, suites, chambres, salons et salles de conférence de l'Hôtel.
Toute installation réalisée par le Client doit être conforme aux spécifications de l'Hôtel et aux règles de sécurité en vigueur et doit être soumise à l'approbation préalable de la commission de sécurité de l'Hôtel. Tout plan de décoration ou d'installation de stands doit être soumis avec cinq originaux à l'Hôtel sous peine de se voir refuser l'autorisation d'exposer.
Aucun panneau d'affichage ou support nécessitant la réalisation de trous dans les murs, sols et plafonds n'est autorisé et aucun produit adhésif, colle, agrafe ou punaise entraînant une dégradation des locaux ne peut être utilisé. Le client s'engage à ce que la décoration et les arrangements utilisés soient conformes à l'image des locaux et aux normes de la marque de l'hôtel.
4/ Couverts
Le Client doit préciser par écrit (courrier ou courriel) à l’Hôtel, le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas, 3 jours ouvrables avant le premier jour de l’événement (samedi et dimanche et jours fériés non inclus). La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 5 des présentes conditions.
Le Client doit confirmer par écrit (courrier ou courriel) son choix de restauration (catégorie : menu, buffet, cocktail, …) au plus tard 8 jours ouvrables avant le premier jour de l’événement. Au-delà l’Hôtel se réserve le droit d’imposer un type de restauration et les menus correspondants.
Il est précisé que la restauration non consommée ne peut donner lieu à minoration du prix et que celle-ci ne pourra pas être emportée par le Client.
5/ Mise à disposition des espaces salons
Le Client devra informer l’Hôtel avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de participants à l’événement. En tout état de cause, si le nombre de participants s'avérait inférieur au nombre prévu sur le contrat, le Client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’Hôtel.
Cette modification des locaux mis à disposition ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité. La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 5 des présentes conditions qu’il s’agisse notamment d’hébergement, de restauration ou d’espaces loués. Si le nombre de participants s’avérait supérieur au nombre indiqué sur le contrat, la mise à disposition des espaces ne sera confirmée qu’après réception de l’avenant au contrat.
Toute demande de modification de mise en place (changement de mobilier, de salle, de tout élément de l'espace) par rapport au contrat accepté doit se faire par écrit au moins 48 heures ouvrées avant le début de l'évènement. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, une majoration tarifaire sera appliquée par l'Hôtel en fonction des modifications demandées par le Client ainsi que des frais de personnel.
6/ Espaces non-fumeurs
Les espaces à usage collectif ainsi que les chambres de l’Hôtel sont des espaces « non-fumeurs ».
Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et dans les chambres).
7/ Boissons / Banquets
Les boissons alcoolisées sont servies uniquement par le personnel de l’Hôtel.
L’Hôtel se réserve le droit de refuser de servir des boissons alcoolisées à des personnes en état d’ébriété ainsi qu’aux personnes non autorisées à consommer des boissons alcoolisées.
Si le Client souhaite apporter ses boissons, après accord préalable de l’Hôtel, alors s’applique un droit de bouchon, qui sera facturé par bouteille.
Il est rappelé que le Client ne peut pas apporter la restauration pour l’événement que ce soit en tout ou en partie.
ll est ici précisé que l’Hôtel se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture apportée par le Client.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute demande de modification par l’une des parties des prestations par rapport au contrat accepté doit être adressée par écrit (courrier ou courriel) à l’autre partie. Faute d’acceptation écrite par cette dernière dans les 8 jours suivant la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et les conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après :
Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être notifiées par écrit (courrier ou courriel) à l’Hôtel.
1-Annulation totale
Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
Constitue également une annulation totale, le défaut de paiement des acomptes contractuels.
En cas de non-respect des échéances de paiement, l’Hôtel aura la faculté d’exiger du Client le paiement immédiat du solde de la manifestation, le règlement du Client devant parvenir à l’Hôtel dans les 8 jours courant à compter de la date de la demande écrite de l’Hôtel. A défaut de règlement dans ce délai, la manifestation sera considérée comme annulée du fait du Client et l’Hôtel pourra lui demander des dommages et intérêts du fait du préjudice subi.
En cas d’annulation totale du contrat par le Client, et non justifiée par l’inexécution des obligations de l’Hôtel, une indemnité d’annulation sera facturée et calculée de la façon suivante :
En cas de notification d’annulation reçue plus de 30 jours avant le premier jour de l’événement, l’Hôtel conservera, à titre d’indemnité, le montant des acomptes versés et réclamera tout acompte dû au moment de l'annulation.
En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant le premier jour de l’événement, le Client devra régler le solde du montant de la prestation figurant au contrat.
2-Annulation partielle
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit l’origine : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de personne et/ou des prestations commandées.
En cas d’annulation partielle du contrat par le Client, et non justifiée par l’inexécution des obligations de l’Hôtel, une indemnité d’annulation sera facturée et calculée de la façon suivante :
En cas de notification d’annulation reçue plus de 120 jours avant le premier jour de l’événement :
- Peut être annulé sans pénalité, 10 % du nombre de chambres par nuit et/ou du nombre de participants par jour et/ou du montant total du contrat location de salles réservées ;
- A l’exclusion de ces 10 % toute autre annulation sera facturée à hauteur de 40 % du montant total annulé.
En cas de notification d’annulation reçue entre 120 jours et 61 jours avant le premier jour de l’événement :
- Peut être annulé sans pénalité, 10 % du nombre de chambres par nuit et/ou du nombre de participants par jour et/ou du montant total du contrat location de salles réservé ;
- A l’exclusion de ces 10 % toute autre annulation sera facturée à hauteur de 65 % du montant total annulé.
En cas de notification d’annulation reçue entre 60 jours et 31 jours avant le premier jour de l’événement :
- Peut être annulé sans pénalité, 5 % du nombre de chambres par nuit et/ou du nombre de participants par jour et/ou du montant total du contrat location de salles réservé ;
- A l’exclusion de ces 5 % toute autre annulation sera facturée à hauteur de 80 % du montant total annulé.
En cas de notification d’annulation reçue entre 30 jours et 8 jours avant le premier jour de l’événement, toute annulation sera facturée sur la base de 90 % du montant total annulé.
Concernant les prestations restauration, la période de notification d’annulation sera ramenée entre 30 jours et 4 jours avant le premier jour de l’événement.
En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant le premier jour de l’événement, toute annulation sera facturée sur la base de 100 % du montant total annulé.
Concernant les prestations restauration, la période de notification d’annulation sera ramenée à moins de 72 heures avant le premier jour de l’événement.
En cas de "no-shows" (annulation sans préavis), l’Hôtel facturera au Client une indemnité égale à 100% du montant des prestations Hôtelières TTC, séminaires, réunions réservées, sur la totalité du séjour.
Le Client s’engage à payer les sommes dues en cas de no show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : DELOGEMENT
En cas de non-disponibilité de l’Hôtel, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les
frais inhérents au transfert restant à la charge de l’Hôtel, qui ne pourra être poursuivi en paiement d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 : PRIX
Les tarifs sont exprimés en euros. Dans le cas où un règlement interviendrait en monnaie étrangère, le taux de change utilisé serait celui en vigueur à l’Hôtel le jour du règlement.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 10 jours à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Hôtel.
Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
En tout état de cause, si la commande (nombre de chambres, et/ ou de participants, et/ou de repas et/ou de salles de réunions) s'avérait inférieure d'au moins 20 % au contrat initial, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.
ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR OUVERTURE TARDIVE
La période de location des espaces se décompose comme suit: Soit de 9h00 à 18h00, soit de 19h00 à 23h00. Au-delà de ces périodes, des frais de location supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur.
Le Client sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires, au-delà de 14h30 heures pour un déjeuner/cocktail et au-delà de 23h00 pour un dîner/cocktail, sur la base des tarifs en vigueur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
1/ Acomptes
Les conditions de règlement du prix se divisent comme suit:
Une commande réservée plus d'un an avant la date de l'évènement entraînera le versement :
- d’un premier acompte de 10 % du montant total de l’événement, au jour de la réservation,
- d’un deuxième acompte de 15 % du montant total de l’événement payable 365 jours avant le début de l’événement,
- d’un troisième acompte de 25 % du même montant total payable 180 jours avant le début de l’événement,
- d'un quatrième acompte de 25 % du même montant total 120 jours avant le début de l’événement,
- et d’un cinquième et dernier acompte de 25 % du même montant total payable 60 jours avant le début de l’événement.
- Une commande réservée moins d'un an mais plus de 30 jours avant la date de l'évènement entraînera le versement :
- d’un premier acompte de 25 % du montant total de l’événement au jour de la réservation,
- d'un deuxième acompte de 50 % du même montant total 120 jours avant le début de l’événement,
- et d’un troisème et dernier acompte de 25 % du même montant total payable 60 jours avant le début de l’événement.
Une commande réservée moins de 30 jours avant la date de l'évènement entraînera le versement :
- d’un premier acompte de 100 % du montant total de l’événement au jour de la réservation.
2/ Règlement de l’événement
Le règlement final sera dû à la fin de la manifestation ou/et à réception de la facture.
Dans l’éventualité d’un paiement sur envoie de facture, le document (Ouverture de compte client) devra impérativement nous être envoyé pour approbation par notre Département Financier.
Sur accord explicite de l’Hôtel, un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 30 jours pourra être accordé.
Des factures correspondant à chacun des acomptes seront établies et envoyées au Client. Le montant de ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par l’Hôtel, et doivent être réglées à la date de règlement portée sur ces factures.
3/ Délai de paiement
Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par l’Hôtel, et sont payables au plus tard dans les 5 jours de la date de la facture. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé, sauf accord écrit dérogatoire de l’Hôtel dans les limites légales de paiement des factures.
4/ Moyens de paiement
Le règlement des factures peut être effectué par virements bancaires, espèces (dans la limite légale) ou carte bancaire. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’Hôtel concerné, le motif de la contestation.
5/ Règlement individuel
Le règlement des petits déjeuners pris individuellement en dehors des lieux prédéfinis pour le groupe, des extras, (blanchisserie, minibar, téléphone, etc.) et autres prestations réclamées individuellement à un ou plusieurs des participants, sera assuré par les participants concernés eux-mêmes, à la réception de l’Hôtel avant leur départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs Participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat (extras, repas, …), la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les 5 jours de la date de la facture.
Dans le cas de paiement individuel, c’est à dire effectué par chacun des participants pour sa part, l'acompte versé au moment de la réservation sera restitué au Client dans les 30 jours suivants la réception par l’Hôtel, du paiement de la totalité des sommes dues au titre de l’événement.
6/ Défaut de règlement
Tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la facturation des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Hôtel peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toute somme non réglée sera déduite du montant de l’acompte, le solde étant restitué au Client.
7/ Commission d’intermédiation
En cas d’intermédiation par le Client dans l’organisation de la manifestation, le commissionnement porte uniquement sur les montants des prestations consommés et dûment encaissés par l’Hôtel et fera l’objet d’une facturation spécifique par l’intermédiaire. Il est rappelé ici que le règlement de la commission est subordonné au complet encaissement préalable de la manifestation.
8/ Coordonnées bancaires
Titulaire du compte : Hôtelière de la rue Danton
Domiciliation : BNP Paribas
Code Banque : 30004 - Code Agence : 00828 - Clé RIB : 76 - IBAN : FR76 3000 4008 2800 0116 8651 976 - BIC / SWIFT : BNPAFRPPPAC
Le Client doit communiquer à l’Hôtel son numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE (société ou agence de la communauté européenne uniquement), afin qu’il puisse figurer sur la facture.
ARTICLE 10 : FORMALITÉS PRÉALABLES
Le Client fait son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes les formalités préalables nécessaires et des frais y afférents.
Le client s'engage à obtenir toutes les déclarations relatives à ses activités et/ou actions nécessaires à l'organisation de la manifestation et en temps utile toutes les autorisations en rapport avec ses activités et/ou nécessaires à l'organisation de la manifestation qui se tiendra à l'Hôtel.
L'Hôtel ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de ces formalités préalables par le client.
Le défaut d'obtention de ces formalités préalables entraîne l'application des conditions d'annulation de l'article 5.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Le client s'engage à respecter toutes les normes de sécurité en vigueur.
Le client est seul responsable de tout dommage causé dans le cadre de ses activités et/ou de l'événement qu'il organise dans l'Hôtel.
Le client est seul responsable des dommages causés par lui-même, ses agents, les participants et/ou leurs invités et les partenaires avec lesquels il travaille.
ARTICLE 12 : ASSURANCE - DÉTÉRIORATION - CASSE - VOL - STOCKAGE
L'Hôtel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, notamment en cas d'incendie ou de vol, susceptibles d'être subis par les objets ou matériels appartenant au Client ou aux participants lors de la manifestation se déroulant dans le cadre de la présente réservation. Le client garantit expressément l'Hôtel contre toute sanction à cet égard (cf. article 24 du T.G.S.).
Le client doit veiller personnellement à la garde de ses biens et équipements apportés dans les locaux par le client ou par les participants, notamment ceux laissés dans les vestiaires, à l'exception des vestiaires situés à l'extérieur des locaux loués et confiés en dépôt au personnel de l'Hôtel. Le client fait son affaire personnelle de la souscription de toute assurance (dommages, blessures, responsabilité) qu'il jugerait nécessaire. Il est notamment recommandé au client de souscrire une assurance spécifique couvrant ses principaux équipements ou objets de valeur dans la mesure où l'Hôtel ne peut être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol de ces biens.
Le client est responsable de tout dommage causé indirectement par lui (notamment par les participants ou leurs invités) et s'engage, en cas de dommages subis par les locaux utilisés, à prendre en charge les frais de remise en état de ces locaux.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le client doit vérifier que toutes les formes, dessins, logos, noms, noms commerciaux, marques utilisées dans le cadre de ses activités ou en relation avec celles-ci pendant l'événement sont libres de droits, notamment de droits de propriété intellectuelle et industrielle. L'Hôtel ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement, négligence ou faute du client à cet égard.
Le client fait son affaire personnelle de toutes les déclarations et du paiement de toutes les taxes, notamment à la SACEM, pour la diffusion d'œuvres musicales, et plus généralement pour toute animation dans les locaux (orchestre, spectacles, disques, etc.).
Le client devra justifier à l'Hôtel, préalablement à la manifestation, qu'il a effectué cette déclaration auprès de la SACEM.
Le Client ne sera pas autorisé à utiliser une quelconque marque montrant l'appartenance à l’hôtel, sans l'autorisation préalable de l’hôtel.
ARTICLE 14 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE / CINÉMA
Le client doit informer préalablement l'Hôtel de tout reportage photographique ou cinématographique dans les locaux de l'Hôtel et de la présence éventuelle d'un photographe et/ou d'un réalisateur de cinéma, et fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations éventuellement requises à cet égard et de l'accord préalable et écrit de l'Hôtel.
Dans le cas contraire, l'Hôtel aura le droit de refuser l'accès au photographe ou au réalisateur de cinéma.
ARTICLE 15 : VENTE ITINÉRANTE / VENTE EN ENTREPÔT
Le client doit vérifier que les participants à toute vente itinérante / d'entrepôt organisée par lui dans l'hôtel sont titulaires des documents requis pour exercer cette activité. Le client doit fournir à l'hôtel une copie de la déclaration préalable de vente au détail qui doit être adressée au maire de la ville où est situé l'hôtel. Quinze (15) jours au plus tard avant le début de la vente, le client doit fournir à l'hôtel une copie de l'accusé de réception ou du bulletin de versement lorsque les locaux sont loués pour une vente au détail, ou dès qu'une commande de marchandises est passée, même si aucune publicité n'a été faite pour cette manifestation.
En aucun cas, la durée de la location ne peut dépasser la durée prévue par l'autorisation administrative, et aucune vente ne peut excéder 2 mois par année civile dans le même établissement. La non-obtention de l'autorisation administrative écrite entraîne l'application des conditions d'annulation prévues à l'article 5 des présentes.
ARTICLE 16 : RECRUTEMENT
Le Code du travail français (articles 312 et suivants) interdit à l'Hôtel d'agir, directement ou indirectement, comme une agence de placement.
En application de la loi, le client doit :
- fournir à l'Hôtel la preuve que le client s'est conformé à la réglementation édictée par les autorités locales du travail ;
- indiquer clairement sa raison sociale sur les supports publicitaires de ses offres d'emploi, dès lors que les entretiens ou la sélection des candidats doivent avoir lieu à l'Hôtel.
Le client s'engage à fournir à l'Hôtel, en même temps que le contrat accepté et le dépôt, une déclaration écrite attestant que le client s'est conformé à ces deux conditions.
En aucun cas, le personnel de l'Hôtel ne doit participer aux opérations de recrutement, notamment en distribuant des questionnaires aux candidats à la réception.
ARTICLE 17 : FORMALITÉS DE L’ÉVÉNEMENT
Le Client s'engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.
Tout démontage doit être effectué dans les trois heures suivant la fin de l’événement avec accord préalable de l’Hôtel.
Stockage avant l’événement
Documentation ou brochures <1m3
L’Hôtel pourra réceptionner et stocker le matériel pour une durée maximale de 48 h (jour ouvrable) avant la manifestation sans frais. Au-delà, des frais de garde d’une valeur de 400 € TTC seront facturés au Client par jour de stockage.
Stockage après l’événement
Documentation ou brochures< 1m3
L’Hôtel pourra conserver après la fin de l’événement et pendant une durée maximale de 24 h (jour ouvrable) les marchandises. Au-delà, elles seront détruites par ses soins et les frais seront à la charge du Client.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
La direction de l’Hôtel Dame des Arts se réserve le droit d'annuler le présent contrat si des événements de force majeure l'y contraignaient, un remboursement intégral des montants versés sera immédiatement exécuté (liste non exhaustive) :
1. Fermeture de l’hôtel pour cause d’incendie,
2. Fermeture totale ou partielle pour des travaux de rénovation. L’hôtel préviendra le client signataire du contrat au plus tard 60 jours en amont des dates de séjours et/ou événements.
3. La réputation de l’hôtel risque d’être menacée par la réservation ou la réservation risque de gêner les autres clients de l’hôtel.
4. La personne ou l’entité qui effectue la réservation est déclarée en faillite ou devenue insolvable. Une fois que le montant de la réservation est remboursé, l’hôtel n’a plus la moindre obligation concernant la manifestation.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtel d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de guerre, catastrophe naturelle, grèves sans préavis, incendie, inondation, décision gouvernementale, évènement politique, etc. Toute rupture ou annulation du présent contrat pour cause de force majeure n’engage aucunement les parties et selon les circonstances, l’évènement sera reprogrammé dès que possible.
ARTICLE 19 : INDEMNISATION
Le Client est tenu, au-delà de la police d’assurance de l’Hôtel, de garantir et d’indemniser ce dernier ainsi que tous les mandataires, agents, préposés de l’Hôtel, de toutes les demandes, réclamations, dommages à la personne ou aux biens, de toute condamnation, de toutes pertes et responsabilités, en relation avec le présent Contrat, résultant notamment d’une faute, d’une négligence, d’une omission du Client.
ARTICLE 20 : RECOMMANDATIONS
Le client doit veiller à ce que les activités exercées dans l'hôtel soient compatibles avec la destination des lieux, ne soient pas contraires aux règles de l'art et ne risquent pas de provoquer des troubles à l'ordre public.
Le client doit veiller à ce que les participants ne perturbent pas le fonctionnement normal de l'hôtel et ne mettent pas en péril la sécurité de l'hôtel et des personnes qui s'y trouvent.
Le client n'est pas autorisé à introduire dans l'Hôtel des boissons ou de la nourriture sans avoir obtenu une autorisation de l'Hôtel.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige relatif au présent contrat et conditions générales de ventes et faute d’accord amiable, seront seuls compétents les Tribunaux français et, plus spécifiquement dans le cas où la présente vente a été conclue entre commerçants, le Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 22 : DIRECTIVE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
L’Hôtel met un point d'honneur à offrir un service d'excellence à tous ses clients en respectant leurs préoccupations concernant leur confidentialité. Les données à caractère personnel, à savoir les renseignements relatifs à la réservation indiqués dans le contrat ainsi que les informations personnelles du Client sont collectées par l’Hôtel et mises à la disposition afin qu’il soit en mesure d’honorer la demande de logement d'Hôtel et les services reliés, ainsi que la facturation et pour inviter le Client à participer aux enquêtes de satisfaction et aux études de marché. Les informations fournies lors d’une demande de réservation de groupe ou d'une réservation individuelle sont traitées dans les systèmes informatiques de l’Hôtel dans l'union européenne (« UE »). L’Hôtel a mis en place les garanties nécessaires pour s’assurer que les données personnelles de ses Clients sont à tout moment sécurisé et qu’elles soient traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.